CYNOMATERIEL®

Conditions générales de vente

 

Définition

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur dénommé ci-après « l’acheteur » auprès de la société NATSOZO SARL sur son site internet à l’adresse suivante : www.cynomateriel.com dénommée ci-après le « vendeur ».

NATSOZO SARL, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Penthièvre 75008 Paris (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  843 938 838 RCS Paris est titulaire de la marque et éditrice du site Internet «www.cynomateriel.com»®.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NATSOZO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cynomateriel.com .

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société NATSOZO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

« Produits » : les accessoires canins, l’alimentation, les produits de soins et de toilettage canin et plus généralement tous produits vendus par le Vendeur. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site CYNOMATERIEL® www.cynomateriel.com de la société NATSOZO, dans la limite des stocks disponibles.

La société NATSOZO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien le Vendeur.

 Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NATSOZO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 La société NATSOZO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Ces montants sont décrits en annexe : Frais d’expéditions.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Commande :

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site CYNOMATERIEL® www.cynomateriel.com . La rubrique de création de comptes est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NATSOZO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société NATSOZO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 10 de Penthièvre 75008 PARIS soient par email à l’adresse suivante : contact@cynomateriel.com.

Mode de règlement :

Par carte bleue

Facture :

Vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Disponibilité stock :

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si malgré tous nos efforts, un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Le site CYNOMATERIEL® vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

Non validation d’une commande :

Le site CYNOMATERIEL® se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Votre commande ne serait pas conforme aux CGV.
  • L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance.
  • Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement.
  • Des frais de livraison devant être ajusté et soumis à reglement en sus.
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Une commande n’est pas annulable ou modifiable si celle-ci est en acheminement. Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits fabriqués à la commande et/ou sur mesure ou personnalisée dès lors que le processus de fabrication a commencé.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous trouverez en annexe le modèle de demande de rétractation.

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, le site CYNOMATERIEL® vous proposera : de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. Vous vous engagez à retourner à CYNOMATERIEL® les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Exclusions du droit de rétractation :

Les produits périssables, personnalisés ou des biens confectionnés sous la demande de l’acheteur, des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par le site CYNOMATERIEL® (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

En cas d’échange les frais de port de réexpédition restent à la charge de l’acheteur

 Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. S’il y a une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur, CYNOMATERIEL® facturera le coût de gestion du transporteur à l’acheteur.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Territoires desservis : France métropolitaine hors DOM TOM

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçu et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

  • En contactant le Service Client à l’adresse courriel suivante : contact@cynomateriel.com et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 7. Garantie légale et commerciale :

Les produits que nous proposons à la vente peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties détaillées ci-après. Il est précisé que la souscription par vos soins à une ou plusieurs garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout produit que nous vendons de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garanties légales

NATSOZO  est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivants la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de NATSOZO, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l’existence de ce défaut :

- si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ;

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service client de contact@cynomateriel.com

Attention, vous devez faire une demande d’accord avant votre envoi via le formulaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre NATSOZO et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, NATSOZO selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • Soit à réparer le produit de l’acheteur
  • soit à remplacer le produit ou service de l’acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des garanties légales garanties légales de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Garantie commerciale et service après-vente

Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur. NATSOZO n'est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. NATSOZO  est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service après-vente, via contact@cynomateriel.com.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES A L'ARTICLE 8.1 CI-DESSUS.

Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré.

 Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

 Article 8. Réserve de propriété

La société NATSOZO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de notre société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à notre société au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de notre société les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux. Notre société n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux produits livrés, à son utilisation, dommages corporels, mobiliers, immobiliers qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Notre société n’est pas tenue responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeurs. Notre société intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des biens présents sur le site CYNOMATERIEL.COM. ®

nonobstant toute stipulation contraire, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS ET/OU IMMATÉRIELS (TELS QUE PRÉJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE D’EXPLOITATION, DE BÉNÉFICE OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, MANQUE A GAGNER, PERTE DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, PERTE D’IMAGE DE MARQUE...) POUVANT RÉSULTER DE LA VENTE OU DE L’UTILISATION DES PRODUITS.

La société NATSOZO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. Si cette non-exécution ou ce retard est dû à un événement de force majeure, telle que, sans que cette liste ne soit exhaustive, décision gouvernementale, guerre (que l’état de guerre soit formellement déclaré ou non ou qu'il s'agisse d'une guerre civile), agitation civile, soulèvement, insurrection ou coup d’État, incendie, inondation, catastrophe naturelle, mise en quarantaine, perturbations dans les sources d’approvisionnement (notamment en énergie, matières premières, etc.) ou dans les transports, grève, lock-out, ou tout autre événement indépendant de son contrôle. La Partie concernée par un cas de force majeure notifiera à l’autre Partie, par tout moyen disponible, et dans les plus brefs délais, de la survenance d'un événement de force majeure et ses obligations seront alors reportées aussi longtemps que durera l’état de Force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NATSOZO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CYNOMATERIEL® www.cynomateriel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NATSOZO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société NATSOZO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CYNOMATERIEL® 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de Paris sera seul compétent.

Annexes :

 

 

  • Demande de retour pour rétractation :

À l’attention de CynoMatériel Service Client - 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………....................................... 

Référence du produit :

Nom du produit :

Date de la commande du produit :

N° de commande du produit

Date de réception du produit :

 

Nom Prénom de l’acheteur :

Si professionnel, préciser le Nom du compte client :

Adresse postale de l’acheteur :

 

 

Adresse Email de l’acheteur :

Téléphone de l’acheteur :

 

Signature de l’acheteur 

— Date……………………………

 

 

                

Attention ne pas envoyer de marchandise au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Les modalités de retour de marchandise vous seront confirmées par le service client. Un numéro vous sera communiqué. Sans l’accord du service, votre demande ne pourra pas être traitée.

 Demande de retour service après-vente :

À l’attention de CynoMatériel Service Client - 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris

 

À l’attention de CynoMatériel  Service Client - 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris

Je vous notifie par la présente ma demande d’accord de retour SAV portant sur la vente du bien ci-dessous indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez :

 ................................................................................................................

 ...............................................................................................................

 ...................................................................................................................

Référence du produit :

Nom du produit :

Date de la commande du produit :

N° de commande du produit

Date de réception du produit :

 

Nom Prénom de l’acheteur :

 

Si professionnel, préciser le Nom du compte client :

Adresse postale de l’acheteur :

 

 

Adresse Email de l’acheteur :

Téléphone de l’acheteur :

 

Date……………………………

 

  Attention ne pas envoyer de marchandise au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Les modalités de retour de marchandise vous seront confirmées par le service client. Un numéro vous sera communiqué. Sans l’accord du service, votre demande ne pourra pas être traitée.

 

  • Tarif frais de livraison :

La participation aux frais de transport pour les commandes pour la France métropolitaine hors Corse et région difficile d’accès:

À partir de 7.50€ pour une livraison domicile selon le poids et la dimension du colis.

À partir de 3.99€ pour une livraison point collecte selon le poids et la dimension du colis.

 

Pour les colis Encombrant est lourd, nous vous proposons un frais de transport spécifique. Si votre expépedition demande un frais supplémentaire, nous interrogeons notre partenaire logistique pour vous proposer un devis. 

Pour l’internationale et les DOM TOM, nous vous proposons une livraison sur ColisExpat. Vous trouverez les modalités sur

 https://www.colisexpat.com/pages/lpga/p/e-commerce/partenaire/

Conditions spécifiques au transport en affrètement

Madame, Monsieur,

Pour éviter tout malentendu lors de la livraison, nous vous remercions de prendre connaissance des informations qui suivent, et de bien vouloir nous retourner ce document signé avec votre accord, et le joindre impérativement à votre commande.

Comme indiqué sur notre devis les frais de transport n’intègrent pas le déchargement, car compte tenu des dimensions de palettes (2x2.40m) cette marchandise n’est pas déchargeable par hayon ! Dans le cas de palettes de dimensions inférieures (pour les niches par exemple) un déchargement par hayon est cependant possible.

Le déchargement est par conséquent à la charge du client.

A défaut d’engin de manutention, la marchandise devra donc être déchargée à la main, panneau par panneau. D’un poids moyen de 25 à 30 kilos les panneaux sont surtout encombrants mais pas spécialement lourds. Le client devra par conséquent prendre toutes les dispositions pour le déchargement, soit en moyens humains, soit en moyens mécaniques. A savoir également que le chauffeur n’est pas supposé, et pas dans l’obligation, de participer au déchargement, c’est à son bon vouloir !  

A titre indicatif nous préconisons 1 personne adulte par 1000 kilos de marchandises, avec un minimum de 2 personnes. A titre indicatif le temps de déchargement d’un chenil de 4m avec plancher et toiture est d’environ 20 minutes à 2 personnes.

Pour les livraisons supérieures à 10 tonnes un déchargement par chariot élévateur est obligatoire, compte tenu du temps d’immobilisation du camion qui ne peut excéder 2 heures. Le chariot devra être en capacité de lever 3.5T et disposer impérativement de fourches longues d’une dimension minimale de 1.40m (idéalement 1.60m). Au-delà de 2 heures, le tarif d’immobilisation du camion vous sera  facturé au prix de 50 euros TTC de l’heure

En raison des conditions sanitaires liées à la propagation du virus COVID19, aucune exception ne sera accordée aux présentes conditions de déchargement ceci dans le but de préserver votre santé et celle de nos collaborateurs.

Notre service commercial est bien sûr à votre disposition pour vous apporter toute aide ou  renseignement complémentaire. Merci de compléter, signer et joindre impérativement ce document à votre commande.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

          J’ai pris connaissance et J’accepte sans réserve les conditions ci-dessus.

(Cocher la case)

Nom :

Date et signature :